Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 4
Créé le 1 janvier 2009
A compter du 1er janvier 2009, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 9,86 %.
Arrêté du 19 décembre 2008
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2009art. 4
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009
A compter du 1er janvier 2009, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 9,86 %.