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Arrêté du 23 décembre 2008

portant fixation, pour 2009, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Abrogé1 janvier 2010
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment les articles L. 751-10 et suivants et les articles D. 751-74 à D. 751-83 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 127-1 (Création et fonctionnement des groupements d'employeurs) à L. 127-7 (Formation de groupements d'employeurs hors convention collective) et L. 322-4-16-3 (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-7 (Compensation financière entre régimes pour les accidents du travail) à L. 134-11 (Application des règles de compensation financière entre régimes) et D. 134-42 (Limites de la compensation entre régimes pour les rentes d'accidents du travail) à D. 134-46 (Calcul des cotisations sociales agricoles) ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1995 pris pour l'application de l'article L. 751.22 du code rural ;

Vu l'avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles en date du 28 novembre 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) en date du 28 novembre 2008,

Arrête :

Périmé1 janvier 2010

Créé le 1 janvier 2009 · Périmé le 1 janvier 2010

En application de l'article L. 751-24 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
― dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7, 72 % ;
― fonds national de prévention : 5, 53 % ;
― avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0, 60 % ;
― charges techniques : 86, 15 %.

Périmé1 janvier 2010

Créé le 1 janvier 2009 · Périmé le 1 janvier 2010

Le pourcentage visé au 3° de l'article D. 751-77 du code rural est fixé à 0 %.

Périmé1 janvier 2010

Créé le 1 janvier 2009 · Périmé le 1 janvier 2010

Le coefficient correcteur visé à l'article D. 751-77 du code rural est fixé à 1, 144 8.
Le taux de risque accidents de trajet visé au quatrième alinéa de l'article D. 751-75 du code rural est fixé à 0, 166 3 %.
La majoration forfaitaire visée à l'article D. 751-78 du code rural est fixée à ― 0, 325 6 %.
Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article D. 751-74 du code rural ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit :
MAJORATION FORFAITAIRE
corrigée de la répercussion
de l'individualisation
TAUX DE COTISATION,
majoration forfaitaire incluse
Secteur de la culture et de l'élevage (secteurs 1 et 2).  
Cultures spécialisées ― 0, 165 6 % 3, 05 %
Champignonnières ― 0, 165 6 % 3, 05 %
Elevage spécialisé de gros animaux ― 0, 2505 % 2, 90 %
Elevage spécialisé de petits animaux ― 0, 203 5 % 3, 95 %
Entraînement, dressage, haras ― 0, 304 0 % 6, 90 %
Conchyliculture ― 0, 323 7 % 3, 00 %
Marais salants ― 0, 165 6 % 3, 05 %
Cultures et élevage non spécialisés ― 0, 298 5 % 3, 40 %
Viticulture ― 0, 291 0 % 3, 35 %
Secteur des travaux forestiers (secteur 3).  
Sylviculture 0, 464 9 % 6, 95 %
Gemmage ― 3, 20 %
Exploitations de bois ― 0, 193 1 % 12, 60 %
Scieries fixes ― 0, 130 1 % 6, 60 %
Secteur des entreprises de travaux agricoles (secteur 4).  
Entreprises de travaux agricoles ― 0, 241 6 % 3, 95 %
Entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises de reboisement ― 0, 201 8 % 3, 65 %
Secteur des entreprises artisanales rurales (secteur 5).  
Artisans ruraux du bâtiment ― 5, 00 %
Artisans ruraux autres ― 5, 00 %
Secteur des coopératives agricoles (secteurs 6 et 7).  
Stockage, conditionnement de produits agricoles, à l'exception des fleurs, fruits ou légumes ― 0, 031 7 % 2, 15 %
Approvisionnement ― 0, 113 5 % 1, 75 %
Collecte, traitement, distribution de produits laitiers ― 0, 028 5 % 2, 55 %
Traitement de la viande (hors volailles) comprenant une ou plusieurs des opérations suivantes : abattage, découpe-désossage, conserverie 1, 277 2 % 8, 30 %
Conserveries de produits autres que la viande 0, 000 2 % 4, 20 %
Vinification ― 0, 010 9 % 2, 00 %
Insémination artificielle ― 0, 250 5 % 2, 90 %
Sucrerie, distillation ― 0, 010 9 % 2, 00 %
Meunerie, panification 0, 000 2 % 4, 20 %
Stockage, conditionnement de fleurs, fruits ou légumes ― 0, 009 4 % 3, 20 %
Traitement des viandes de volailles : abattage, découpe, transformation 0, 000 2 % 4, 20 %
Coopératives diverses 0, 000 2 % 4, 20 %
Secteur des organismes professionnels agricoles (secteur 8).  
Organismes de mutualité agricole ― 1, 10 %
Apprentis ― 2, 23 %
Caisses de crédit agricole mutuel ― 1, 10 %
Autres organismes, établissements et groupements professionnels agricoles visés au 6° de l'article L. 722-20 du code rural, à l'exclusion des organismes à caractère coopératif ― 1, 10 %
Sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE)
SICAE-Personnel statutaire
― 0, 30 %
SICAE-Personnel temporaire ― 2, 20 %
Secteur des activités diverses (secteur 9).  
Gardes-chasse, gardes-pêche ― 0, 306 6 % 2, 85 %
Jardiniers, jardiniers-gardes de propriété, gardes forestiers ― 0, 306 6 % 2, 85 %
Organismes de remplacement, entreprises de travail temporaire ― 0, 306 6 % 2, 85 %
Personnel enseignant agricole privé visé à l'article L. 722-20 du code rural (5° et 6°) ― 0, 35 %
Travailleurs handicapés des établissements ou sociétés d'aide par le travail (ESAT) ― 1, 90 %
Périmé1 janvier 2010

Créé le 1 janvier 2009 · Périmé le 1 janvier 2010

Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.

Périmé1 janvier 2010

Créé le 1 janvier 2009 · Périmé le 1 janvier 2010

Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 3 (Fixation des taux de cotisations sociales en agriculture), à l'exception des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE), est fixé à 1,10 %.

Périmé1 janvier 2010

Créé le 1 janvier 2009 · Périmé le 1 janvier 2010

Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 127-1 (Création et fonctionnement des groupements d'employeurs) à L. 127-7 (Formation de groupements d'employeurs hors convention collective) et L. 127-9 (Contrats de travail pour les remplaçants dans certains secteurs) du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle) au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité supérieure à la durée prévue à l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale (Exonération des cotisations sociales pour les contrats courts) est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.

Périmé1 janvier 2010

Créé le 1 janvier 2009 · Périmé le 1 janvier 2010

Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 %.

Périmé1 janvier 2010

Créé le 1 janvier 2009 · Périmé le 1 janvier 2010

Le taux de cotisation applicable aux membres bénévoles des organismes sociaux est fixé à 0,10 %.

Périmé1 janvier 2010

Créé le 1 janvier 2009 · Périmé le 1 janvier 2010

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Arrêté du 23 décembre 2008
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