Périmé1 janvier 2010
Créé le 1 janvier 2009 · Périmé le 1 janvier 2010
Le pourcentage visé au 3° de l'article D. 751-77 du code rural est fixé à 0 %.
Arrêté du 23 décembre 2008
Le pourcentage visé au 3° de l'article D. 751-77 du code rural est fixé à 0 %.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 2009 · Périmé le 1 janvier 2010
Le pourcentage visé au 3° de l'article D. 751-77 du code rural est fixé à 0 %.
Périmé depuis le vendredi 1 janvier 2010
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009
Source : Légifrance