Abrogé1 septembre 2013
Abrogé par Arrêté du 21 août 2013 - art. 9
Arrêté du 23 décembre 1991
Article 25
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2013
Abrogé parArrêté du 21 août 2013art. 9
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au samedi 31 août 2013