Abrogé par Arrêté du 21 août 2013 - art. 9
Arrêté du 23 décembre 1991
Article 25
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Abrogé1 septembre 2013
Relations
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2013
Abrogé parArrêté du 21 août 2013art. 9
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au samedi 31 août 2013
Source : Légifrance