Article 25
Abrogé depuis le 2013-09-01 par Arrêté du 21 août 2013 - art. 9
1 version
JORF n°304 du 31 décembre 1991
Article 25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1992
Abrogé le dimanche 1 septembre 2013
La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 6, 13, 15, 22 et 23 du présent arrêté.