Arrêté du 23 décembre 1991

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 6, 13, 15, 22 et 23 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 2013

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 septembre 2013

La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 6, 13, 15, 22 et 23 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au samedi 31 août 2013

Source : Légifrance