Arrêté du 21 août 2013

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 1991

Art. 25

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Suppression des attributions de la commission de contrôle des opérations électorales

Résumé. La commission de contrôle des opérations électorales perd ses attributions prévues par les articles 6, 13, 15, 22 et 23 de l'arrêté du 23 décembre 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 1991Art. 25
- Arrêté du 23 décembre 1991
Art. 25

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