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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des attributions de la commission de contrôle des opérations électorales
Résumé. La commission de contrôle des opérations électorales perd ses attributions prévues par les articles 6, 13, 15, 22 et 23 de l'arrêté du 23 décembre 1991.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 1991Art. 25
-Arrêté du 23 décembre 1991Art. 25