Arrêté du 23 décembre 1991

Article 13

Abrogé6 juillet 2017

Créé le 1 janvier 1992 · En vigueur du 1 septembre 2013 au 5 juillet 2017

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établies aux frais de l'établissement d'après un modèle type fourni par celui-ci.

Les établissements assurent une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au mercredi 5 juillet 2017

Modifié parArrêté du 21 août 2013art. 2

En vigueur du jeudi 12 mars 1998 au samedi 31 août 2013

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mercredi 11 mars 1998