Abrogé depuis le 2017-07-06 par Arrêté du 19 juin 2017 - art. 1
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établies aux frais de l'établissement d'après un modèle type fourni par celui-ci.
Les établissements assurent une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.
3 versions
En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2013
Abrogé le jeudi 6 juillet 2017
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établies aux frais de l'établissement d'après un modèle type fourni par celui-ci.
Les établissements assurent une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.
En vigueur à partir du jeudi 12 mars 1998
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établies aux frais de l'établissement d'après un modèle type fourni par celui-ci.
Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales, les établissements assurent une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1992
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'établissement d'après un modèle type fourni par celui-ci. Les modalités de cette prise en charge sont fixées dans le règlement intérieur de chaque établissement.
Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales,
les établissements assurent une stricte égalité entre les candidats,
notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.