Abrogé par Arrêté du 19 juin 2017 - art. 1
Créé le 1 janvier 1992 · En vigueur du 1 septembre 2013 au 5 juillet 2017
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établies aux frais de l'établissement d'après un modèle type fourni par celui-ci.
Les établissements assurent une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.