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Arrêté du 23 décembre 1985

relatif aux taux et aux modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons

Abrogé31 décembre 1988
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'environnement, le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, chargé de l'agriculture et de la forêt, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

Vu le décret n° 85-158 du 31 janvier 1985 instituant une taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons, notamment ses articles 4 et 6,

Périmé31 décembre 1988

Créé le 1 janvier 1986 · Périmé le 31 décembre 1988

La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 85-158 du 31 janvier 1985 susvisé est perçue aux taux suivants jusqu'au 31 décembre 1988 :

1° Pâtes, papiers et cartons fabriqués et consommés en France :

- pâtes à papier (n° 47-01 du tarif des douanes) : 0,40 p. 100 ;

- papier journal (n° 48-01 A et 48-01-81-1 du tarif des douanes) :

0,15 p. 100 ;

2° Papiers et cartons visés à l'article 1er du décret précité :

- contenant au plus 25 p. 100 de pâtes vierges : 0,25 p. 100 ;

- autres : 0,40 p. 100.

3° Pâtes, papiers et cartons visés à l'article 1er du décret précité, à l'exclusion du papier journal et du papier pour publications périodiques (n° 48-01 A et 48-01 F du tarif des douanes) importés et consommés en France :

- pâtes à papier : 0,40 p. 100 ;

- papiers et cartons contenant 25 p. 100 au plus de pâtes vierges : 0,15 p. 100 ;

- autres : 0,25 p. 100.

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Créé le 1 janvier 1986 · Périmé le 31 décembre 1988

Le bénéfice du taux réduit prévu à l'article 1er ci-dessus en faveur des papiers et cartons contenant au plus 25 p. 100 de pâtes vierges est, à l'importation, subordonné à la présentation par l'importateur, à l'appui de sa déclaration en douane, d'une attestation indiquant la composition fibreuse du produit importé.

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Créé le 1 janvier 1986 · Périmé le 31 décembre 1988

La caisse générale de péréquation de la papeterie est tenue de transmettre, au plus tard quarante-cinq jours après la fin de chaque trimestre, au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement :

1° Le relevé des sommes encaissées au titre de la taxe parafiscale ;

2° Le relevé des taxes non acquittées dans les délais prévus par les entreprises assujetties à leur versement.

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Créé le 1 janvier 1986 · Périmé le 31 décembre 1988

La gestion du produit de la taxe est assurée par un comité constitué à cette fin auprès de la caisse générale de péréquation de la papeterie.

Ce comité de gestion comprend dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :

Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence ;

Six membres désignés sur proposition de l'organisation professionnelle patronale, dont quatre producteurs de pâtes à papier.

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Créé le 1 janvier 1986 · Périmé le 31 décembre 1988

Le mandat des membres du comité est de trois ans. Il peut y être mis fin avant terme par le ministre chargé de l'industrie, le cas échéant après avis de l'organisation syndicale patronale sur proposition de laquelle est intervenue la nomination.

Le comité choisit en son sein un président et un vice-président dont la nomination est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'industrie.

Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit.

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Créé le 1 janvier 1986 · Périmé le 31 décembre 1988

Le comité ne peut délibérer que s'il réunit au moins la moitié de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Créé le 1 janvier 1986 · Périmé le 31 décembre 1988

Le directeur des industries chimiques, textiles et diverses exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement. Il assiste de droit, sans prendre part aux votes, à toutes les séances du comité. Il peut se faire représenter.

Les décisions du comité lui sont notifiées par écrit. Elles deviennent exécutoires s'il n'a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification. Son veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé de l'industrie dans un délai d'un mois à compter de la notification.

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Créé le 1 janvier 1986 · Périmé le 31 décembre 1988

Le contrôleur d'Etat auprès de la caisse générale de péréquation de la papeterie dispose des mêmes droits que le commissaire du Gouvernement.

A cet effet, les décisions du comité lui sont notifiées par écrit. Elles deviennent exécutoires s'il n'a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.

Son veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de la notification.

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Créé le 1 janvier 1986 · Périmé le 31 décembre 1988

Le comité de gestion prévu à l'article 4 ci-dessus établit pour chaque exercice, à partir d'un programme général d'activités, un budget qui récapitule l'ensemble des recettes et dépenses, dont quinze pour cent au moins sont affectées à la lutte contre les nuisances. Ce budget est soumis pour approbation aux ministres de tutelle avant le 1er décembre de l'exercice précédent et devient exécutoire dans un délai d'un mois en l'absence d'opposition de l'un de ces ministres. Le centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses établit pour ce qui le concerne un budget retraçant notamment l'emploi des ressources parafiscales et le transmet aux ministres de tutelle un mois avant sa mise en application.

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Créé le 1 janvier 1986 · Périmé le 31 décembre 1988

Le comité adresse annuellement aux mêmes ministres un rapport précisant l'état de réalisation du programme de l'exercice écoulé ainsi que l'emploi des fonds par nature d'opération et par mode d'intervention.

Ce rapport sera accompagné du compte des ressources du comité et des emplois de fonds.

Les comptes de chaque organisme dont les ressources sont constituées pour plus de moitié par des versements du comité sont communiqués au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat.

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Créé le 1 janvier 1986 · Périmé le 31 décembre 1988

La caisse générale de péréquation de la papeterie procédera aux paiements imputés sur le produit de la taxe prévue à l'article 1er du décret du 31 janvier 1985 susvisé conformément aux décisions du comité de gestion.

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Créé le 1 janvier 1986 · Périmé le 31 décembre 1988

Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1986.

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Créé le 1 janvier 1986 · Périmé le 31 décembre 1988

Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur du budget, le directeur de la prévention des pollutions, le directeur des forêts et le directeur des industries chimiques, textiles et diverses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 30 décembre 1988

Arrêté du 23 décembre 1985
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