Créé le 1 janvier 1986 · Périmé le 31 décembre 1988
Le contrôleur d'Etat auprès de la caisse générale de péréquation de la papeterie dispose des mêmes droits que le commissaire du Gouvernement.
A cet effet, les décisions du comité lui sont notifiées par écrit. Elles deviennent exécutoires s'il n'a pas opposé son veto dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
Son veto cesse d'avoir effet s'il n'est pas confirmé par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de la notification.