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Arrêté du 23 décembre 1985

Article 10

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Article 10

Le comité adresse annuellement aux mêmes ministres un rapport précisant l'état de réalisation du programme de l'exercice écoulé ainsi que l'emploi des fonds par nature d'opération et par mode d'intervention.

Ce rapport sera accompagné du compte des ressources du comité et des emplois de fonds.

Les comptes de chaque organisme dont les ressources sont constituées pour plus de moitié par des versements du comité sont communiqués au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1988

Créé le 1 janvier 1986 · Périmé le 31 décembre 1988

Le comité adresse annuellement aux mêmes ministres un rapport précisant l'état de réalisation du programme de l'exercice écoulé ainsi que l'emploi des fonds par nature d'opération et par mode d'intervention.

Ce rapport sera accompagné du compte des ressources du comité et des emplois de fonds.

Les comptes de chaque organisme dont les ressources sont constituées pour plus de moitié par des versements du comité sont communiqués au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance