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Arrêté du 23 décembre 1985

Article 13

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Article 13

Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur du budget, le directeur de la prévention des pollutions, le directeur des forêts et le directeur des industries chimiques, textiles et diverses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1988

Créé le 1 janvier 1986 · Périmé le 31 décembre 1988

Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur du budget, le directeur de la prévention des pollutions, le directeur des forêts et le directeur des industries chimiques, textiles et diverses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance