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Arrêté du 23 décembre 1985

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Article 2

Le bénéfice du taux réduit prévu à l'article 1er ci-dessus en faveur des papiers et cartons contenant au plus 25 p. 100 de pâtes vierges est, à l'importation, subordonné à la présentation par l'importateur, à l'appui de sa déclaration en douane, d'une attestation indiquant la composition fibreuse du produit importé.

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Périmé31 décembre 1988

Créé le 1 janvier 1986 · Périmé le 31 décembre 1988

Le bénéfice du taux réduit prévu à l'article 1er ci-dessus en faveur des papiers et cartons contenant au plus 25 p. 100 de pâtes vierges est, à l'importation, subordonné à la présentation par l'importateur, à l'appui de sa déclaration en douane, d'une attestation indiquant la composition fibreuse du produit importé.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance