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Arrêté du 23 décembre 1985

Article 11

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Article 11

La caisse générale de péréquation de la papeterie procédera aux paiements imputés sur le produit de la taxe prévue à l'article 1er du décret du 31 janvier 1985 susvisé conformément aux décisions du comité de gestion.

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Périmé31 décembre 1988

Créé le 1 janvier 1986 · Périmé le 31 décembre 1988

La caisse générale de péréquation de la papeterie procédera aux paiements imputés sur le produit de la taxe prévue à l'article 1er du décret du 31 janvier 1985 susvisé conformément aux décisions du comité de gestion.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance