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Arrêté du 23 décembre 1985

Article 3

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Article 3

La caisse générale de péréquation de la papeterie est tenue de transmettre, au plus tard quarante-cinq jours après la fin de chaque trimestre, au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement :

1° Le relevé des sommes encaissées au titre de la taxe parafiscale ;

2° Le relevé des taxes non acquittées dans les délais prévus par les entreprises assujetties à leur versement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1988

Créé le 1 janvier 1986 · Périmé le 31 décembre 1988

La caisse générale de péréquation de la papeterie est tenue de transmettre, au plus tard quarante-cinq jours après la fin de chaque trimestre, au contrôleur d'Etat et au commissaire du Gouvernement :

1° Le relevé des sommes encaissées au titre de la taxe parafiscale ;

2° Le relevé des taxes non acquittées dans les délais prévus par les entreprises assujetties à leur versement.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance