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Arrêté du 23 décembre 1985

Article 5

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Article 5

Le mandat des membres du comité est de trois ans. Il peut y être mis fin avant terme par le ministre chargé de l'industrie, le cas échéant après avis de l'organisation syndicale patronale sur proposition de laquelle est intervenue la nomination.

Le comité choisit en son sein un président et un vice-président dont la nomination est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'industrie.

Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1988

Créé le 1 janvier 1986 · Périmé le 31 décembre 1988

Le mandat des membres du comité est de trois ans. Il peut y être mis fin avant terme par le ministre chargé de l'industrie, le cas échéant après avis de l'organisation syndicale patronale sur proposition de laquelle est intervenue la nomination.

Le comité choisit en son sein un président et un vice-président dont la nomination est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'industrie.

Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance