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ARRÊTÉ du 23 avril 2015

modifiant l'arrêté du 2 décembre 2009 portant répartition entre départements d'outre-mer de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole et établissant les principes de répartition de l'aide entre les distilleries bénéficiaires

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Modification des aides à la production de rhum agricole en outre-mer

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour aider la production de rhum agricole dans les départements d'outre-mer.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer,

Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 portant répartition entre départements d'outre-mer de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole et établissant les principes de répartition de l'aide entre les distilleries bénéficiaires,

Vu la décision de la Commission C (2006) 4809 du 16 octobre 2006 approuvant le programme général POSEI France ;

Vu la décision de la Commission C (2014) 444 final du 31 janvier 2014 approuvant les modifications du programme général soumises par la France conformément à l'article 49 du règlement (CE) n° 793/2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil,

Arrêtent :

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Changement des quantités de rhum agricole aidées

Résumé. Les quantités de rhum agricole aidées changent pour suivre le programme POSEI France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Répartition du contingent agricole entre les DOM

Résumé. L'arrêté du 23 avril 2015 crée un nouvel article pour répartir le contingent entre les départements d'outre-mer pour les campagnes agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 décembre 2009Art. 4Arrêté du 2 décembre 2009Art. 4-1
- Arrêté du 2 décembre 2009
Art. 4, Art. 4-1
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Révision triennale de la répartition du contingent de rhum agricole

Résumé. La répartition du contingent de rhum agricole entre les départements d'outre-mer est révisée tous les trois ans en fonction de la production réelle.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 décembre 2009Art. 4-2
- Arrêté du 2 décembre 2009
Art. 4-2

En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Exécution de l'arrêté par les responsables concernés

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits et des marchés,

J. Turenne

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

L'administrateur général, adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Girault

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2015

ARRÊTÉ du 23 avril 2015
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