ARRÊTÉ du 23 avril 2015

Article 4

Créé le 6 mai 2015

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2015

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.