En vigueur depuis le 6 mai 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les responsables concernés
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.