ARRÊTÉ du 23 avril 2015

Article 4

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Article 4

Les décisions de délégation de signature prises en application de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publique) par les ordonnateurs secondaires institués par le présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel des armées ou, le cas échéant, par insertion dans un recueil destiné à la publicité des actes administratifs.

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En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Publication des décisions de délégation de signature

Résumé. Les décisions de délégation de signature par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense doivent être publiées au Bulletin officiel des armées.

Les décisions de délégation de signature prises en application de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publique) par les ordonnateurs secondaires institués par le présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel des armées ou, le cas échéant, par insertion dans un recueil destiné à la publicité des actes administratifs.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2015

Source : Légifrance