En vigueur depuis le 6 mai 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des décisions de délégation de signature
Les décisions de délégation de signature prises en application de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle des ordonnateurs dans la gestion financière publique) par les ordonnateurs secondaires institués par le présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel des armées ou, le cas échéant, par insertion dans un recueil destiné à la publicité des actes administratifs.