ARRÊTÉ du 23 avril 2015

Article 3

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Article 3

Sont instituées ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l'exercice des compétences prévues à l'article 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle des ordonnateurs dans la gestion budgétaire et comptable), dans la limite de leurs attributions :
1° Les autorités n'appartenant pas à l'administration centrale mentionnées dans l'arrêté du 21 février 2012 susvisé (Désignation des responsables de la gestion des biens dans la défense), sans préjudice de leurs attributions en matière de gestion logistique des biens ;
2° Les autorités mentionnées à l'annexe II.

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En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Délégation de pouvoirs aux ordonnateurs secondaires dans la défense

Résumé. Certaines autorités du ministère de la défense peuvent gérer des droits et obligations financiers, ainsi que l'inventaire des biens, selon leurs compétences.

Sont instituées ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l'exercice des compétences prévues à l'article 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle des ordonnateurs dans la gestion budgétaire et comptable), dans la limite de leurs attributions :
1° Les autorités n'appartenant pas à l'administration centrale mentionnées dans l'arrêté du 21 février 2012 susvisé (Désignation des responsables de la gestion des biens dans la défense), sans préjudice de leurs attributions en matière de gestion logistique des biens ;
2° Les autorités mentionnées à l'annexe II.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2015

Source : Légifrance