JORF n°0128 du 5 juin 2009

Article 3

Article 3

Les frais de mise à disposition comprennent :
― un coût de gestion d'un montant de 15 € perçu à chaque demande ; dans le cas d'une souscription d'abonnement annuel, le coût de gestion d'un montant de 50 € est perçu en début d'abonnement et est renouvelable en janvier de l'année suivante ;
― les frais de support et d'envoi pour les fichiers remis sur cédérom, au prix forfaitaire de 10 € ;
― un coût par fichier mensuel standard relatif aux permis portant sur un mois suivant le tableau ci-dessous :
En-cours (dépôts) :

(En euros)

| CONTENU DE LA LISTE |PRIX D'UN DÉPARTEMENT|PRIX FRANCE ENTIÈRE| |------------------------------------|---------------------|-------------------| | Ensemble des logements | 35 | 875 | | Maisons individuelles | | 750 | |Logements hors maisons individuelles| | 125 | | Logements en résidence | | 35 | | Ensemble des locaux | 15 | 375 | | Démolitions | | 35 |

Autorisés et commencés :

(En euros)

| CONTENU DE LA LISTE |PRIX D'UN DÉPARTEMENT|PRIX FRANCE ENTIÈRE| |-----------------------------------------|---------------------|-------------------| | Ensemble des logements | 35 | 875 | | Maisons individuelles | | 750 | | Logements hors maisons individuelles | | 125 | | Logements en résidence | | 35 | | Ensemble des locaux | 15 | 375 | | Locaux commerces | | 75 | | Locaux bureaux | | 75 | | Locaux équipements collectifs | | 75 | |Locaux bâtiments industriels et entrepôts| | 75 | | Locaux autres | | 75 | | Démolitions | | 35 |


Historique des versions

Version 1

Les frais de mise à disposition comprennent :

― un coût de gestion d'un montant de 15 € perçu à chaque demande ; dans le cas d'une souscription d'abonnement annuel, le coût de gestion d'un montant de 50 € est perçu en début d'abonnement et est renouvelable en janvier de l'année suivante ;

― les frais de support et d'envoi pour les fichiers remis sur cédérom, au prix forfaitaire de 10 € ;

― un coût par fichier mensuel standard relatif aux permis portant sur un mois suivant le tableau ci-dessous :

En-cours (dépôts) :

(En euros)

CONTENU DE LA LISTE

PRIX D'UN DÉPARTEMENT

PRIX FRANCE ENTIÈRE

Ensemble des logements

35

875

Maisons individuelles

750

Logements hors maisons individuelles

125

Logements en résidence

35

Ensemble des locaux

15

375

Démolitions

35

Autorisés et commencés :

(En euros)

CONTENU DE LA LISTE

PRIX D'UN DÉPARTEMENT

PRIX FRANCE ENTIÈRE

Ensemble des logements

35

875

Maisons individuelles

750

Logements hors maisons individuelles

125

Logements en résidence

35

Ensemble des locaux

15

375

Locaux commerces

75

Locaux bureaux

75

Locaux équipements collectifs

75

Locaux bâtiments industriels et entrepôts

75

Locaux autres

75

Démolitions

35