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Arrêté du 23 avril 2009

relatif au prix de cession par le service de l'observation et des statistiques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, les unités statistiques des services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer du Meeddat des listes d'adresses issues de la base de données Sit@del2

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances LOLF (article 17) ;

Vu l'ordonnance du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;

Vu le décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, des transports et du logement,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'adresses pour autorisations de construire

Résumé. Un arrêté de 2009 permet de vendre des listes d'adresses liées aux autorisations de construire.

Le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, les unités statistiques des services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer du Meeddat diffusent des listes d'adresses extraites de la base de données Sit@del2 relatives aux autorisations de construire, contre paiement de frais de mise à disposition de l'information.

En vigueur depuis le 6 juin 2009

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Standardisation des listes d'adresses pour les permis de construire

Résumé. Un arrêté de 2009 précise que les listes d'adresses pour les permis de construire sont standardisées par département et concernent soit des logements, soit des locaux.

Les listes d'adresses ont la forme de fichiers standards départementaux. Ils concernent soit les permis de logements, soit les permis de locaux.

En vigueur depuis le 6 juin 2009

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Tarifs pour l'accès aux listes d'adresses des permis de construire

Résumé. L'article détaille les frais à payer pour obtenir des listes d'adresses de permis de construire, selon le type de logement ou de local et la zone géographique.

Les frais de mise à disposition comprennent :
― un coût de gestion d'un montant de 15 € perçu à chaque demande ; dans le cas d'une souscription d'abonnement annuel, le coût de gestion d'un montant de 50 € est perçu en début d'abonnement et est renouvelable en janvier de l'année suivante ;
― les frais de support et d'envoi pour les fichiers remis sur cédérom, au prix forfaitaire de 10 € ;
― un coût par fichier mensuel standard relatif aux permis portant sur un mois suivant le tableau ci-dessous :
En-cours (dépôts) :

(En euros)

CONTENU DE LA LISTE PRIX D'UN DÉPARTEMENT PRIX FRANCE ENTIÈRE
Ensemble des logements 35 875
Maisons individuelles   750
Logements hors maisons individuelles   125
Logements en résidence   35
Ensemble des locaux 15 375
Démolitions   35
Autorisés et commencés :

(En euros)

CONTENU DE LA LISTE PRIX D'UN DÉPARTEMENT PRIX FRANCE ENTIÈRE
Ensemble des logements 35 875
Maisons individuelles   750
Logements hors maisons individuelles   125
Logements en résidence   35
Ensemble des locaux 15 375
Locaux commerces   75
Locaux bureaux   75
Locaux équipements collectifs   75
Locaux bâtiments industriels et entrepôts   75
Locaux autres   75
Démolitions   35

En vigueur depuis le 6 juin 2009

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Accès aux informations sur les permis de construire

Résumé. L'information sur les permis de construire peut être obtenue par email ou cédérom.

L'information est mise à disposition sur support électronique : courrier électronique ou cédérom.

En vigueur depuis le 6 juin 2009

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Doublement des coûts pour la rediffusion des listes d'adresses

Résumé. Si on rediffuse les listes d'adresses, le prix double.

En cas de rediffusion des fichiers de listes d'adresses, les coûts par fichier indiqués dans le tableau de l'article 3 (Tarifs pour l'accès aux listes d'adresses des permis de construire) sont doublés.

En vigueur depuis le 6 juin 2009

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Réduction de prix pour les demandes similaires

Résumé. Si un client demande des listes de permis pour la même zone géographique, le prix est divisé par deux.

Pour un même client :
― quand sa demande de listes de permis autorisés porte sur le même champ géographique que sa demande de listes de permis déposés, le coût des fichiers de permis autorisés du tableau de l'article 3 (Tarifs pour l'accès aux listes d'adresses des permis de construire) est divisé par 2 ;
― il en est de même pour une demande de listes de permis commencés sur le même champ géographique qu'une demande de listes de permis autorisés.

En vigueur depuis le 6 juin 2009 · Dernière version le 13 décembre 2010

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Tarifs variables pour les listes de permis

Résumé. Les tarifs pour obtenir des listes de permis de logements ou de locaux varient selon la durée demandée et sont multipliés par deux, trois ou quatre.

En cas de demandes historiques, c'est-à-dire concernant plusieurs mois, les listes d'adresses ont la forme de fichiers standards portant sur :

- trois mois à partir du mois des données les plus récentes disponibles ;

- six mois à partir du mois des données les plus récentes disponibles ;

- un an à partir du mois des données les plus récentes disponibles ;

- une année civile avec une antériorité maximum de dix ans.

Les listes concernent soit des permis de logements, soit des permis de locaux, autorisés ou commencés.

Les tarifs du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2009 susvisé sont :

- multipliés par deux pour les fichiers de trois mois ;

- multipliés par trois pour les fichiers de six mois ;

- multipliés par quatre pour les fichiers d'un an ou d'une année civile.

En vigueur depuis le 6 juin 2009

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Modification des tarifs des bases de données statistiques

Résumé. Un arrêté du 23 avril 2009 modifie les prix des bases de données statistiques du ministère des transports, remplaçant les anciens tarifs à partir de la mise en production de Sit@del2.

Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'article 3 (Tarifs pour l'accès aux listes d'adresses des permis de construire), alinéa 1, de l'arrêté du 7 août 2003 fixant le prix des exploitations de bases de données statistiques du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à dater de la mise en production de Sit @ del2.

En vigueur depuis le 6 juin 2009

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Rôle de la commissaire générale dans un arrêté

Résumé. La commissaire générale au développement durable est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La commissaire générale au développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2009.

Pour le ministre et par délégation :

La commissaire générale

au développement durable,

M. Pappalardo

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2009

Arrêté du 23 avril 2009
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