Arrêté du 23 avril 2009

Article 7

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Article 7

En cas de demandes historiques, c'est-à-dire concernant plusieurs mois, les listes d'adresses ont la forme de fichiers standards portant sur :

- trois mois à partir du mois des données les plus récentes disponibles ;

- six mois à partir du mois des données les plus récentes disponibles ;

- un an à partir du mois des données les plus récentes disponibles ;

- une année civile avec une antériorité maximum de dix ans.

Les listes concernent soit des permis de logements, soit des permis de locaux, autorisés ou commencés.

Les tarifs du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2009 susvisé sont :

- multipliés par deux pour les fichiers de trois mois ;

- multipliés par trois pour les fichiers de six mois ;

- multipliés par quatre pour les fichiers d'un an ou d'une année civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2009 · Dernière version le 13 décembre 2010

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Tarifs variables pour les listes de permis

Résumé. Les tarifs pour obtenir des listes de permis de logements ou de locaux varient selon la durée demandée et sont multipliés par deux, trois ou quatre.

En cas de demandes historiques, c'est-à-dire concernant plusieurs mois, les listes d'adresses ont la forme de fichiers standards portant sur :

- trois mois à partir du mois des données les plus récentes disponibles ;

- six mois à partir du mois des données les plus récentes disponibles ;

- un an à partir du mois des données les plus récentes disponibles ;

- une année civile avec une antériorité maximum de dix ans.

Les listes concernent soit des permis de logements, soit des permis de locaux, autorisés ou commencés.

Les tarifs du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2009 susvisé sont :

- multipliés par deux pour les fichiers de trois mois ;

- multipliés par trois pour les fichiers de six mois ;

- multipliés par quatre pour les fichiers d'un an ou d'une année civile.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 juin 2009 au dimanche 12 décembre 2010

Source : Légifrance