Arrêté du 23 avril 2009

Article 5

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Article 5

En cas de rediffusion des fichiers de listes d'adresses, les coûts par fichier indiqués dans le tableau de l'article 3 (Tarifs pour l'accès aux listes d'adresses des permis de construire) sont doublés.

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En vigueur depuis le 6 juin 2009

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Doublement des coûts pour la rediffusion des listes d'adresses

Résumé. Si on rediffuse les listes d'adresses, le prix double.

En cas de rediffusion des fichiers de listes d'adresses, les coûts par fichier indiqués dans le tableau de l'article 3 (Tarifs pour l'accès aux listes d'adresses des permis de construire) sont doublés.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2009

Source : Légifrance