Arrêté du 23 avril 2009

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'article 3 (Tarifs pour l'accès aux listes d'adresses des permis de construire), alinéa 1, de l'arrêté du 7 août 2003 fixant le prix des exploitations de bases de données statistiques du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à dater de la mise en production de Sit @ del2.

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En vigueur depuis le 6 juin 2009

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Modification des tarifs des bases de données statistiques

Résumé. Un arrêté du 23 avril 2009 modifie les prix des bases de données statistiques du ministère des transports, remplaçant les anciens tarifs à partir de la mise en production de Sit@del2.

Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'article 3 (Tarifs pour l'accès aux listes d'adresses des permis de construire), alinéa 1, de l'arrêté du 7 août 2003 fixant le prix des exploitations de bases de données statistiques du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à dater de la mise en production de Sit @ del2.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2009

Source : Légifrance