Arrêté du 2 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 avril 2009

Art. 7

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Modification des tarifs pour les demandes historiques de listes d'adresses

Résumé. Les tarifs pour les demandes de listes d'adresses de permis de logements ou locaux sont ajustés selon la durée demandée.

A modifié les dispositions suivantes :

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