En vigueur depuis le 6 juin 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction de prix pour les demandes similaires
Pour un même client :
― quand sa demande de listes de permis autorisés porte sur le même champ géographique que sa demande de listes de permis déposés, le coût des fichiers de permis autorisés du tableau de l'article 3 (Tarifs pour l'accès aux listes d'adresses des permis de construire) est divisé par 2 ;
― il en est de même pour une demande de listes de permis commencés sur le même champ géographique qu'une demande de listes de permis autorisés.