Arrêté du 23 avril 2009

Article 6

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Article 6

Pour un même client :
― quand sa demande de listes de permis autorisés porte sur le même champ géographique que sa demande de listes de permis déposés, le coût des fichiers de permis autorisés du tableau de l'article 3 (Tarifs pour l'accès aux listes d'adresses des permis de construire) est divisé par 2 ;
― il en est de même pour une demande de listes de permis commencés sur le même champ géographique qu'une demande de listes de permis autorisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de prix pour les demandes similaires

Résumé. Si un client demande des listes de permis pour la même zone géographique, le prix est divisé par deux.

Pour un même client :
― quand sa demande de listes de permis autorisés porte sur le même champ géographique que sa demande de listes de permis déposés, le coût des fichiers de permis autorisés du tableau de l'article 3 (Tarifs pour l'accès aux listes d'adresses des permis de construire) est divisé par 2 ;
― il en est de même pour une demande de listes de permis commencés sur le même champ géographique qu'une demande de listes de permis autorisés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2009

Source : Légifrance