Arrêté du 23 avril 2009

Article 6

Créé le 6 juin 2009

Pour un même client :
― quand sa demande de listes de permis autorisés porte sur le même champ géographique que sa demande de listes de permis déposés, le coût des fichiers de permis autorisés du tableau de l'article 3 est divisé par 2 ;
― il en est de même pour une demande de listes de permis commencés sur le même champ géographique qu'une demande de listes de permis autorisés.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2009