Arrêté du 23 avril 2009

Article 2

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Article 2

Les listes d'adresses ont la forme de fichiers standards départementaux. Ils concernent soit les permis de logements, soit les permis de locaux.

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En vigueur depuis le 6 juin 2009

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Standardisation des listes d'adresses pour les permis de construire

Résumé. Un arrêté de 2009 précise que les listes d'adresses pour les permis de construire sont standardisées par département et concernent soit des logements, soit des locaux.

Les listes d'adresses ont la forme de fichiers standards départementaux. Ils concernent soit les permis de logements, soit les permis de locaux.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2009

Source : Légifrance