JORF n°0128 du 5 juin 2009

Article 2

Article 2

Les listes d'adresses ont la forme de fichiers standards départementaux. Ils concernent soit les permis de logements, soit les permis de locaux.


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Version 1

Les listes d'adresses ont la forme de fichiers standards départementaux. Ils concernent soit les permis de logements, soit les permis de locaux.