En vigueur depuis le 6 juin 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux informations sur les permis de construire
Résumé. L'information sur les permis de construire peut être obtenue par email ou cédérom.
L'information est mise à disposition sur support électronique : courrier électronique ou cédérom.