Arrêté du 23 avril 2009

Article 1

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Article 1

Le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, les unités statistiques des services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer du Meeddat diffusent des listes d'adresses extraites de la base de données Sit@del2 relatives aux autorisations de construire, contre paiement de frais de mise à disposition de l'information.

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En vigueur depuis le 6 juin 2009

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Vente d'adresses pour autorisations de construire

Résumé. Un arrêté de 2009 permet de vendre des listes d'adresses liées aux autorisations de construire.

Le service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, les unités statistiques des services déconcentrés de métropole et des départements d'outre-mer du Meeddat diffusent des listes d'adresses extraites de la base de données Sit@del2 relatives aux autorisations de construire, contre paiement de frais de mise à disposition de l'information.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2009

Source : Légifrance