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Arrêté du 23 août 2021

transposant la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité et enregistrement des informations financières

Résumé. Les accès aux informations financières doivent être enregistrés et sécurisés, avec des déclarations mensuelles obligatoires.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 561-36-3 et R. 561-38-1 (Compétences des employés dans la lutte contre le blanchiment) ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 164 (Imposition des contribuables étrangers domiciliés en France) FC de son annexe IV ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires,

Arrêtent :

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Enregistrement des accès financiers et sécurisation des déclarations

Résumé. Les accès aux informations financières doivent être enregistrés dans des journaux pour assurer leur sécurité, et les déclarations de comptes doivent être faites dans le mois avec des mesures techniques strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 août 2021

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Moyens de communication électronique sécurisés en matière de code monétaire et financier

Résumé. Cet article mentionne les moyens sécurisés pour envoyer des messages électroniques.

Les moyens de communication électronique sécurisés mentionnés à l'article R. 561-36-3 du code monétaire et financier (Communication sécurisée entre TRACFIN et Europol) sont :
1° Le SIENA mentionné au considérant 24 du règlement (UE) 2016 /794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016.
2° Le FIU.net ou son successeur, mentionné au second alinéa du 1 de l'article 53 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015.

En vigueur depuis le 26 août 2021

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Contenu et utilisation des registres d'informations financières

Résumé. Les registres financiers gardent des informations sur qui demande des données et pourquoi, pour vérifier que c'est légal. Ils peuvent être partagés avec l'autorité qui protège les données personnelles.

Les registres mentionnés à l'article R. 561-37-1 du code monétaire et financier (Conservation des traces des demandes d'informations par TRACFIN) contiennent notamment les informations suivantes :
1° Le nom et les coordonnées de l'organisation et du membre du personnel demandant les informations et, dans la mesure du possible, du destinataire des résultats de la requête ;
2° La référence du dossier national pour lequel les informations sont demandées ;
3° L'objet des demandes ;
4° Toute mesure d'exécution de ces demandes.
Ces registres ne sont utilisés qu'aux fins de vérifier la licéité du traitement des données à caractère personnel.
Lorsque l'autorité mentionnée à l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en fait la demande, ce registre est mis à sa disposition.

En vigueur depuis le 26 août 2021

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Adaptation des articles 2 et 3 pour certaines collectivités d'outre-mer

Résumé. Certaines îles françaises suivent les mêmes règles pour les données sécurisées et les échanges d'informations.

Les articles 2 (Moyens de communication électronique sécurisés) et 3 (Registres de traitement des données personnelles) du présent arrêté sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes,à l'article 2 (Moyens de communication électronique sécurisés) :
1° Les mots : « mentionné au considérant 24 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 » sont remplacés par les mots : « réseau sécurisé pour l'échange de données qui vise à faciliter l'échange d'informations entre la France, Europol, les autres organes de l'Union européenne, les pays tiers et les organisations internationales » ;
2° Les mots : « mentionné au second alinéa de l'article 53 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 » sont remplacés par les mots : « chaine de communication entre les cellules de renseignement financier ».

En vigueur depuis le 26 août 2021

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables désignés doivent appliquer et publier l'arrêté au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques, le directeur de Tracfin et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021

Arrêté du 23 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5