Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 561-36-3 et R. 561-38-1 (Compétences des employés dans la lutte contre le blanchiment)Art. R.561-38-1Compétences des employés dans la lutte contre le blanchimentLes entreprises doivent s'assurer que leurs employés chargés de lutter contre le blanchiment d'argent sont compétents, bien placés et ont accès aux informations nécessaires. ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 164 (Imposition des contribuables étrangers domiciliés en France)Art. 164Imposition des contribuables étrangers domiciliés en FranceLes étrangers qui vivent fiscalement en France sont imposés selon les règles françaises, mais leurs revenus étrangers déjà taxés dans leur pays d'origine ne sont pas imposés en France. FC de son annexe IV ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires,
Arrêtent :