Arrêté du 23 août 2021

Article 4

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Article 4

Les articles 2 (Moyens de communication électronique sécurisés) et 3 (Registres de traitement des données personnelles) du présent arrêté sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes,à l'article 2 (Moyens de communication électronique sécurisés) :
1° Les mots : « mentionné au considérant 24 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 » sont remplacés par les mots : « réseau sécurisé pour l'échange de données qui vise à faciliter l'échange d'informations entre la France, Europol, les autres organes de l'Union européenne, les pays tiers et les organisations internationales » ;
2° Les mots : « mentionné au second alinéa de l'article 53 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 » sont remplacés par les mots : « chaine de communication entre les cellules de renseignement financier ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des articles 2 et 3 pour certaines collectivités d'outre-mer

Résumé. Certaines îles françaises suivent les mêmes règles pour les données sécurisées et les échanges d'informations.

Les articles 2 (Moyens de communication électronique sécurisés) et 3 (Registres de traitement des données personnelles) du présent arrêté sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes,à l'article 2 (Moyens de communication électronique sécurisés) :
1° Les mots : « mentionné au considérant 24 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 » sont remplacés par les mots : « réseau sécurisé pour l'échange de données qui vise à faciliter l'échange d'informations entre la France, Europol, les autres organes de l'Union européenne, les pays tiers et les organisations internationales » ;
2° Les mots : « mentionné au second alinéa de l'article 53 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 » sont remplacés par les mots : « chaine de communication entre les cellules de renseignement financier ».

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En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021

Source : Légifrance