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Créé le 26 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu et utilisation des registres d'informations financières

Résumé. Les registres financiers gardent des informations sur qui demande des données et pourquoi, pour vérifier que c'est légal. Ils peuvent être partagés avec l'autorité qui protège les données personnelles.

Les registres mentionnés à l'article R. 561-37-1 du code monétaire et financier contiennent notamment les informations suivantes :
1° Le nom et les coordonnées de l'organisation et du membre du personnel demandant les informations et, dans la mesure du possible, du destinataire des résultats de la requête ;
2° La référence du dossier national pour lequel les informations sont demandées ;
3° L'objet des demandes ;
4° Toute mesure d'exécution de ces demandes.
Ces registres ne sont utilisés qu'aux fins de vérifier la licéité du traitement des données à caractère personnel.
Lorsque l'autorité mentionnée à l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en fait la demande, ce registre est mis à sa disposition.

Effets de cet article

cite

 Code monétaire et financierart. R561-37-1 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978art. 8

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021

Les registres mentionnés à l'article R. 561-37-1 du code monétaire et financier contiennent notamment les informations suivantes :
1° Le nom et les coordonnées de l'organisation et du membre du personnel demandant les informations et, dans la mesure du possible, du destinataire des résultats de la requête ;
2° La référence du dossier national pour lequel les informations sont demandées ;
3° L'objet des demandes ;
4° Toute mesure d'exécution de ces demandes.
Ces registres ne sont utilisés qu'aux fins de vérifier la licéité du traitement des données à caractère personnel.
Lorsque l'autorité mentionnée à l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en fait la demande, ce registre est mis à sa disposition.