Arrêté du 23 août 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 164 FC

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 164 FG

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Enregistrement des accès financiers et sécurisation des déclarations

Résumé. Les accès aux informations financières doivent être enregistrés dans des journaux pour assurer leur sécurité, et les déclarations de comptes doivent être faites dans le mois avec des mesures techniques strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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