Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions fiscales
Résumé. Des règles fiscales ont été changées et ajoutées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 164 FC → Version 5
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 164 FC
A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 164 FG → Version 1
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 164 FG