Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des accès financiers et sécurisation des déclarations
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout de garanties de sécurité pour les données
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 164 FC
A créé les dispositions suivantes :