Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement communautaire de l'Union européenne n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction des douanes et droits indirects à la direction de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage ;
Vu le décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2016-158 du 19 mai 2016,
Arrête :
