Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement communautaire de l'Union européenne n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 (Modification des règles d'exportation de biens à double usage)Modification des règles d'exportation de biens à double usageCe décret modifie les règles pour exporter des biens qui peuvent servir à la fois pour des usages civils et militaires, en changeant les responsables et les procédures. relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction des douanes et droits indirects à la direction de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 (Création d'une commission pour gérer l'exportation de biens à double usage)Création d'une commission pour gérer l'exportation de biens à double usageCe décret crée une commission pour contrôler l'exportation de biens sensibles qui peuvent être utilisés à la fois pour des usages civils et militaires. portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage ;
Vu le décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 (Modification des missions de la direction générale des entreprises)Modification des missions de la direction générale des entreprisesLe décret modifie les missions de la direction générale des entreprises pour mieux aider les entreprises, notamment dans l'innovation et le numérique, et supprime un poste de directeur adjoint. modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2016-158 du 19 mai 2016,
Arrête :