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Arrêté du 23 août 2016

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Enregistrement et gestion informatique des dossiers à l'exportation (EGIDE)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place du système EGIDE pour le contrôle des exportations

Résumé. Un nouveau système informatique appelé EGIDE est créé pour gérer les demandes d'exportation de biens spéciaux, en collectant et conservant certaines données personnelles pendant dix ans.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement communautaire de l'Union européenne n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 (Modification des règles d'exportation de biens à double usage) relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction des douanes et droits indirects à la direction de la compétitivité, de l'industrie et des services ;

Vu le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 (Création d'une commission pour gérer l'exportation de biens à double usage) portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage ;

Vu le décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 (Modification des missions de la direction générale des entreprises) modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2016-158 du 19 mai 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 septembre 2016

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Mise en œuvre du système EGIDE pour l'exportation

Résumé. Un nouveau système informatique appelé EGIDE est mis en place pour gérer les demandes d'exportation de biens à double usage.

Il est mis en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Enregistrement et gestion informatique des dossiers à l'exportation (EGIDE), ayant pour finalités :

  • de permettre aux exportateurs de biens à double usage de déposer des demandes d'autorisation d'exportation en mode dématérialisé ;
  • de permettre aux administrations chargées du contrôle de l'exportation des biens à double usage d'instruire ces demandes ;
  • de permettre l'établissement de statistiques.

En vigueur depuis le 2 septembre 2016

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Définition des données personnelles dans le système EGIDE

Résumé. Un arrêté précise les types de données personnelles collectées et enregistrées dans un système informatique appelé EGIDE, utilisé pour gérer les demandes d'exportation de biens à double usage.

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 septembre 2016

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Durée de conservation des données dans EGIDE

Résumé. Les informations personnelles dans le système EGIDE sont gardées pendant dix ans.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pour une durée de dix ans.

En vigueur depuis le 2 septembre 2016

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Accès aux données pour le contrôle de l'exportation

Résumé. Certaines personnes autorisées peuvent accéder à des données personnelles pour contrôler l'exportation de biens spéciaux.

Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Définition des données personnelles dans un traitement) :

  • le chef du service de l'industrie de la direction générale des entreprises ainsi que son adjoint ;
  • les agents du service à compétence nationale des biens à double usage (SBDU), individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service ;
  • les agents des administrations membres de la commission interministérielle des biens à double usage individuellement désignés par leur autorité hiérarchique ;
  • les agents de la direction générale des douanes et droits indirects désignés par leur autorité hiérarchique et chargés de l'application de la réglementation des biens à double usage et du contrôle de l'exportation des biens soumis à cette réglementation, au moment du dédouanement ou a posteriori.

En vigueur depuis le 2 septembre 2016

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Enregistrement des opérations de traitement

Résumé. Toute opération de traitement doit être enregistrée avec l'identification du consultant et la date, et ces informations sont conservées pendant dix ans.

Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées dans le traitement pendant une durée de dix ans.

En vigueur depuis le 2 septembre 2016

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Droits d'accès, de rectification et opposition dans un traitement automatisé

Résumé. L'article précise que les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès de la CNIL, mais le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement spécifique.

Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données), le droit d'accès aux données et le droit de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 2 septembre 2016

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des entreprises est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Données enregistrées par le logiciel Egide pour les exportations

Résumé. Un arrêté de 2016 précise quelles informations personnelles et professionnelles peuvent être enregistrées par le logiciel Egide pour les exportations.

Fait le 23 août 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2016

Arrêté du 23 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe