En vigueur depuis le 2 septembre 2016
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Mise en œuvre du système EGIDE pour l'exportation
Il est mis en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Enregistrement et gestion informatique des dossiers à l'exportation (EGIDE), ayant pour finalités :
- de permettre aux exportateurs de biens à double usage de déposer des demandes d'autorisation d'exportation en mode dématérialisé ;
- de permettre aux administrations chargées du contrôle de l'exportation des biens à double usage d'instruire ces demandes ;
- de permettre l'établissement de statistiques.