Arrêté du 23 août 2016

Article 1

Créé le 2 septembre 2016

Il est mis en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Enregistrement et gestion informatique des dossiers à l'exportation (EGIDE), ayant pour finalités :

  • de permettre aux exportateurs de biens à double usage de déposer des demandes d'autorisation d'exportation en mode dématérialisé ;
  • de permettre aux administrations chargées du contrôle de l'exportation des biens à double usage d'instruire ces demandes ;
  • de permettre l'établissement de statistiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2016