Arrêté du 23 août 2016

Article 1

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Article 1

Il est mis en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Enregistrement et gestion informatique des dossiers à l'exportation (EGIDE), ayant pour finalités :

  • de permettre aux exportateurs de biens à double usage de déposer des demandes d'autorisation d'exportation en mode dématérialisé ;
  • de permettre aux administrations chargées du contrôle de l'exportation des biens à double usage d'instruire ces demandes ;
  • de permettre l'établissement de statistiques.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2016

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Mise en œuvre du système EGIDE pour l'exportation

Résumé. Un nouveau système informatique appelé EGIDE est mis en place pour gérer les demandes d'exportation de biens à double usage.

Il est mis en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Enregistrement et gestion informatique des dossiers à l'exportation (EGIDE), ayant pour finalités :

  • de permettre aux exportateurs de biens à double usage de déposer des demandes d'autorisation d'exportation en mode dématérialisé ;
  • de permettre aux administrations chargées du contrôle de l'exportation des biens à double usage d'instruire ces demandes ;
  • de permettre l'établissement de statistiques.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2016

Source : Légifrance