Arrêté du 23 août 2016

Article 5

Créé le 2 septembre 2016

Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées dans le traitement pendant une durée de dix ans.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2016