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Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1323-4 et R. 794-23 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-13 et 226-14 :
Créé le 30 août 2000
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Dominique Gillot
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Marylise Lebranchu
Abrogé depuis le jeudi 26 octobre 2006
En vigueur du mercredi 30 août 2000 au mercredi 25 octobre 2006