Toutes les personnes qui participent ou assistent aux travaux des comités d'experts spécialisés et des groupes de travail sont astreintes au secret dans les conditions prévues aux articles
226-13
(
Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel
)
Art. 226-13
Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel
Révéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros.
et
226-14
(
Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes
)
Art. 226-14
Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes
L'article explique quand on peut révéler un secret sans être puni, surtout pour protéger les enfants, les personnes vulnérables ou les animaux.
du
code pénal
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