Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des délégations de signature dans les douanes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 septembre 2026Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 19