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Arrêté du 22 septembre 2023

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Effets et sanctions de l'accord

JORF n°0237 du 12 octobre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu obligatoire de l'accord sur l'intéressement collectif des salariés dans les agences générales d'assurances

Résumé Tous les employés et employeurs des agences d'assurance doivent suivre les règles d'intéressement des salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'accord collectif national du 10 mars 2022 relatif à l'intéressement collectif des salariés dans la branche du personnel des agences générales d'assurance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa du préambule de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3312-5 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 6.2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3312-5 du code du travail.
L'article 10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui impliquent qu'un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le 1er alinéa de l'article 2 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3312-5 du code du travail.
Le 4e alinéa de l'article 5 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article R. 3314-3 du code du travail.
Le 7e alinéa de l'article 5 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3314-5 et R. 5122-11 du code du travail.
Le 9e alinéa de l'article 5 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3314-5, R. 3314-3 et R. 5122-11 du code du travail.
L'article 10 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles D. 3313-5 et D. 3313-6 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 11 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3312-5 du code du travail.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'accord collectif national du 10 mars 2022 relatif à l'intéressement collectif des salariés dans la branche du personnel des agences générales d'assurance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le 2e alinéa du préambule de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3312-5 du code du travail.

Le 1er alinéa de l'article 6.2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3312-5 du code du travail.

L'article 10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui impliquent qu'un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).

Le 1er alinéa de l'article 2 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3312-5 du code du travail.

Le 4e alinéa de l'article 5 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article R. 3314-3 du code du travail.

Le 7e alinéa de l'article 5 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3314-5 et R. 5122-11 du code du travail.

Le 9e alinéa de l'article 5 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3314-5, R. 3314-3 et R. 5122-11 du code du travail.

L'article 10 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles D. 3313-5 et D. 3313-6 du code du travail.

Le 1er alinéa de l'article 11 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3312-5 du code du travail.