Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'accord collectif national du 10 mars 2022 relatif à l'intéressement collectif des salariés dans la branche du personnel des agences générales d'assurance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa du préambule de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3312-5 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 6.2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3312-5 du code du travail.
L'article 10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui impliquent qu'un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le 1er alinéa de l'article 2 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3312-5 du code du travail.
Le 4e alinéa de l'article 5 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article R. 3314-3 du code du travail.
Le 7e alinéa de l'article 5 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3314-5 et R. 5122-11 du code du travail.
Le 9e alinéa de l'article 5 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3314-5, R. 3314-3 et R. 5122-11 du code du travail.
L'article 10 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles D. 3313-5 et D. 3313-6 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 11 de l'annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3312-5 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.