Code du travail

Sous-section 2 : Modification et dénonciation

Article D3313-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et dénonciation des accords d'intéressement

Résumé Un accord d'intéressement peut être modifié ou rompu par tous les signataires originaux, sauf si un signataire disparaît, dans ce cas, l'accord peut être modifié ou rompu d'une autre manière.

L'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf en cas de dénonciation prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3345-2.

Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'accord peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5.

La modification d'une décision unilatérale de l'employeur dans la même forme que sa conclusion n'est possible que dans les conditions et selon les modalités prévues au II de l'article L. 3312-5.

Article D3313-6

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Modification des accords d'intéressement

Résumé Changer un accord d'intéressement nécessite de suivre les mêmes étapes que pour le créer.

L'avenant modifiant l'accord d'intéressement en vigueur est déposé selon les mêmes formalités et délais que l'accord.

L'avenant ou le document unilatéral modifiant l'adhésion en vigueur à un accord de branche d'intéressement est déposé selon les mêmes formalités et délais que l'adhésion.

Article D3313-7

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Délai de dépôt de la dénonciation ou décision unilatérale d'intéressement

Résumé Pour annuler un accord d'intéressement cette année, il faut le faire avant une date limite.

Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposée dans le délai prévu à l'article D. 3313-1.