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Intéressement collectif des salariés

relatif à l'intéressement collectif des salariés

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En vigueur depuis le 10 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'intéressement des salariés

Résumé. L'intéressement permet aux salariés de partager les bénéfices de l'entreprise, mais ne remplace pas leur salaire.

L'intéressement est un moyen d'associer les salariés aux gains de productivité ou à l'accroissement du résultat d'une entreprise. L'intéressement constitue un élément de la politique de rétribution, dont les principales caractéristiques sont un versement aléatoire lié à la performance de l'entreprise et un régime social et fiscal avantageux. Il ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.

En vigueur depuis le 10 mars 2022

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Champ d'application de l'accord d'intéressement

Résumé. Cet accord s'applique aux entreprises sous la convention collective des agences d'assurance.

Le présent accord est applicable aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance (IDCC 2335).

En vigueur depuis le 10 mars 2022

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Conditions de mise en place de l'intéressement

Résumé. L'intéressement peut être mis en place dans toutes les entreprises ayant au moins un salarié, sauf si le calcul dépend de la performance individuelle.

L'intéressement peut être mis en place dans toutes les entreprises, à partir du moment où elles emploient au moins un salarié distinct du dirigeant ou de son conjoint collaborateur ou associé, en ce compris les entreprises n'ayant qu'un seul salarié à condition que la formule de calcul ne soit pas fonction de la performance individuelle du salarié.

En vigueur depuis le 10 mars 2022

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Conditions d'accès à l'intéressement pour les salariés

Résumé. L'intéressement doit inclure tous les salariés, même ceux en CDD de plus de trois mois, et leurs droits sont conservés même après leur départ.

L'intéressement ayant un caractère collectif, tous les salariés de l'entreprise doivent pouvoir bénéficier des produits de l'intéressement. Toutefois, une durée minimale d'ancienneté dans l'entreprise, qui ne peut excéder trois mois, peut être exigée. Il convient donc de faire entrer dans le cadre de l'accord tous les salariés de l'entreprise y compris titulaires d'un contrat à durée déterminée d'au moins trois mois (continus ou non).

Dans les entreprises de 1 à 249 salariés, et sous réserve que cela soit inscrit dans l'accord d'intéressement, les chefs d'entreprises ainsi que leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peuvent bénéficier de l'intéressement.

La résiliation du contrat de travail quelle qu'en soit la cause, ne peut entraîner la suppression des droits acquis par le salarié au titre de l'intéressement. Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise avant que cette dernière ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur doit s'enquérir de l'adresse à laquelle il pourra l'informer de ses droits. Ces droits doivent lui être sauvegardés pendant 1 an au sein de l'entreprise, puis jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier au sein de la Caisse des dépôts et consignations. Toutefois, si l'entreprise dispose d'un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises, et que le salarié et le cas échéant le bénéficiaire mentionné au 1° de l'article L. 3312-3 du code monétaire et financier, ne demandent pas le versement en tout ou partie des sommes qui leur sont attribuées au titre de l'intéressement, ni leur affectation au plan d'épargne, leur quote-part de l'intéressement y est affectée dans les conditions prévues par l'accord.

En vigueur depuis le 10 mars 2022

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L'intéressement : une prime collective

Résumé. L'intéressement est une prime collective liée à la performance de l'entreprise, mais ne peut remplacer le salaire.

L'intéressement ne doit en aucun cas rémunérer le mérite individuel. Il ne peut donc se substituer aux salaires que verse l'employeur.

L'intéressement est une rémunération collective versée en fonction de critères objectifs et aléatoires fixés dans l'accord d'intéressement.

Compte tenu de la diversité des entreprises relevant de la branche professionnelle, les partenaires sociaux ne sont pas en mesure de définir une ou plusieurs formules d'intéressement directement applicables. Ils ont donc établi une liste non exhaustive de formules pouvant être adaptées aux agences générales d'assurance, qui figure dans l'annexe 1 du présent accord, à l'article 4.

En vigueur depuis le 10 mars 2022

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Délai de signature pour l'accord d'intéressement

Résumé. Un accord d'intéressement doit être signé avant le 1er juillet pour être applicable la même année.

L'accord doit être conclu avant le premier jour du 7e mois, soit avant le 1er juillet de l'année pour les accords dont la période de référence est l'année civile, pour être applicable l'année en cours.

En vigueur depuis le 10 mars 2022

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Durée et renouvellement de l'accord d'intéressement

Résumé. Un accord d'intéressement des salariés dure entre 1 et 3 ans et peut être renouvelé automatiquement ou renégocié.

La durée de l'accord est fixée pour une période pouvant allant de 1 à 3 ans. Il peut être renouvelé par tacite reconduction lorsque cela est prévu par l'accord et si aucune demande de renégociation n'est présentée dans les trois mois précédant sa date d'échéance par l'une des parties l'ayant signé. Si la tacite reconduction n'est pas prévue, le renouvellement doit être négocié, conclu et déposé dans les mêmes conditions et délais qu'un premier accord  (1).

Une durée d'accord supérieure à 1 an ne fait pas obstacle à la conclusion d'avenants annuels quantifiant l'objectif à atteindre. Cette faculté permet le cas échéant, de mieux adapter l'intéressement à la vie de l'entreprise.

Les avenants obéissent aux mêmes règles de conclusion (signataires et délais) et de dépôt que l'accord lui-même.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L. 3312-5 du code du travail.
(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 10 mars 2022

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Modification ou dénonciation de l'accord d'intéressement

Résumé. Pour changer ou annuler un accord d'intéressement, toutes les parties doivent être d'accord et suivre les mêmes règles que pour le signer.

L'accord doit être dénoncé ou modifié par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.

En vigueur depuis le 10 mars 2022

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Répartition de l'intéressement des salariés

Résumé. L'intéressement est une prime collective qui peut être répartie de manière égale, proportionnelle aux salaires ou au temps de présence.

L'intéressement constitue une rémunération collective qui ne peut privilégier une catégorie de personnel.

La répartition de l'intéressement peut se faire soit de façon égalitaire entre les membres du personnel, soit de façon proportionnelle aux salaires, soit de façon proportionnelle à la durée de présence. Dans ce dernier cas, l'intéressement est versé en fonction des temps de travail effectif ou périodes assimilées, ce qui permet de tenir compte de l'absentéisme. Les retenues devront être proportionnelles aux absences.

Il est aussi possible de cumuler deux ou les trois méthodes. Il convient alors de considérer que chaque méthode doit s'appliquer à une partie de l'intéressement à répartir (exemple : 20 % répartis de manière égalitaire, 30 % répartis proportionnellement au temps de présence et 50 % répartis proportionnellement aux salaires).

Lorsque l'intéressement est réparti de façon proportionnelle aux salaires, il est utile de définir la notion de salaire retenue. Il peut s'agir soit du salaire effectivement versé soit du salaire correspondant à la rémunération habituelle du salarié.

En vigueur depuis le 10 mars 2022

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficient pas de dispositions spécifiques dans cet accord, car la plupart des entreprises de la branche sont déjà adaptées.

Le présent accord ne prévoit aucune disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés. De telles dispositions n'ont pas été jugées nécessaires par les partenaires sociaux car la branche est quasiment exclusivement composée d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés : les accords conclus en son sein sont donc adaptés à ces entreprises sans qu'il soit nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques.

En vigueur depuis le 10 mars 2022

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Durée indéterminée pour l'accord d'intéressement

Résumé. Un accord d'intéressement des salariés peut être conclu pour une durée indéterminée, contrairement aux accords de durée déterminée.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 10 mars 2022

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Révision des accords d'intéressement

Résumé. Un accord d'intéressement des salariés peut être révisé en suivant les règles de négociation avec tous les syndicats représentatifs.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions de l'article 4 de la convention collective du personnel des agences générales d'assurance.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui impliquent qu'un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
(Arrêté du 22 septembre 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 10 mars 2022

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Dénonciation de l'accord d'intéressement

Résumé. Un accord d'intéressement peut être dénoncé selon les règles de la convention collective.

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions de l'article 5 de la convention collective du personnel des agences générales d'assurance.

En vigueur depuis le 10 mars 2022

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Remplacement de l'accord sur l'intéressement des salariés

Résumé. Le nouvel accord remplace complètement l'ancien sur l'intéressement des salariés dans les agences d'assurance.

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

Il annule et remplace dans son intégralité l'accord du 26 mai 2021 relatif à l'intéressement des salariés dans la branche du personnel des agences générales d'assurance.

En vigueur depuis le 10 mars 2022

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Établissement et dépôt d'un accord d'intéressement collectif

Résumé. Un accord d'intéressement collectif des salariés est établi, mis à disposition des syndicats et déposé selon la loi.

Établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, le présent accord est mis à disposition en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent accord, AGEA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2022

Intéressement collectif des salariés
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6.1
Article 6.2
Article 6.3
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe 1 Modèle d'accord d'intéressement