Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 21 février 2023 - art. 3
Créé le 13 juin 2020
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2020
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 21 février 2023art. 3
En vigueur du samedi 13 juin 2020 au samedi 31 décembre 2022