Arrêté du 22 septembre 2020

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 13 juin 2020 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 13 juin 2020 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance