Abrogé13 juin 2020
Abrogé par Arrêté du 22 septembre 2020 - art. 3
Créé le 30 juin 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2018
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 13 juin 2020
Abrogé parArrêté du 22 septembre 2020art. 3
En vigueur du samedi 30 juin 2018 au vendredi 12 juin 2020