Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 septembre 2016

fixant les conditions d'attribution aux agents relevant du ministère chargé de la santé de la prime de restructuration, de l'indemnité de départ volontaire et de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes et indemnités pour les agents de la santé publique lors des restructurations

Résumé. Un arrêté de 2016 explique comment les agents de la santé publique peuvent recevoir des primes ou indemnités s'ils changent de poste ou perdent leur emploi à cause d'une restructuration.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 166 (Réforme des agences sanitaires et simplification des règles de santé) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 (Création de l'Agence nationale de santé publique) portant création de l'Agence nationale de santé publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis des comités techniques de l'Institut de veille sanitaire, de l'Institut de prévention et d'éducation pour la santé et de l'Etablissement de préparation et réponses aux urgences sanitaires réunis en formation conjointe sous la présidence du directeur général de l'Agence nationale de santé publique du 20 septembre 2016.

Arrête :

En vigueur depuis le 2 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration des services de santé publique et indemnités

Résumé. Un arrêté du 22 septembre 2016 détaille les conditions d'attribution de primes et indemnités pour les agents concernés par la restructuration de services dans le domaine de la santé publique.

Les opérations de restructuration de service énumérées ci-après ouvrent respectivement droit, dans les conditions prévues par les décrets du 17 avril 2008 et du 10 mai 2011 susvisés et le présent arrêté, au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'indemnité de départ volontaire et de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité :

  • la fermeture du site de Saint-Denis (93203 Cedex) hébergeant les missions précédemment exercées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et la réaffectation des agents sur le site de Saint-Maurice (94415 Cedex) ;
  • la fermeture du site de La Plaine Saint-Denis (93218) hébergeant les missions précédemment exercées par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et la réaffectation des agents sur le site de Saint-Maurice (94415 Cedex) ;
  • la fermeture du site de Paris (10, rue de la Justice, 75020) hébergeant les missions précédemment exercées par le groupement d'intérêt public « Addictions drogues alcool info service » (ADALIS) ;
  • les réorganisations de services liées au regroupement des missions de l'Institut de veille sanitaire, de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et du groupement d'intérêt public « Addictions drogues alcool info service » (ADALIS) intervenues à la suite de la création de l'Agence nationale de santé publique le 1er mai 2016.

En vigueur depuis le 2 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés dans le cadre de restructurations de services bénéficient d'une prime dans les 30 mois suivant leur réaffectation.

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés dans le cadre de l'une des opérations de restructuration mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er (Restructuration des services de santé publique et indemnités) bénéficient de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé dans les 30 mois qui suivent la création de l'Agence nationale de santé publique où ils sont réaffectés.

En vigueur depuis le 2 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration pour les agents publics

Résumé. Les agents mutés dans le cadre de restructurations peuvent recevoir une prime selon leur situation familiale et les changements de trajet.

La prime de restructuration de service est perçue par les agents mentionnés à l'article 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) dans les conditions suivantes :

CONDITIONS D'ATTRIBUTION MONTANTS
I. - Avec changement de résidence familiale
Agent célibataire avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle 15 000 €
Agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle 12 000 €
Agent célibataire, marié ou lié par un pacte civil de solidarités sans enfant ni personne à charge 9 500 €
II. - Sans changement de résidence familiale
Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure 30 minutes 5 000 €
Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure et inférieur ou égal à 1 heure 30 minutes 2 500 €
Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur ou égal à 30 minutes et inférieur ou égal à 1 heure 1 200 €

En l'absence de changement de résidence familiale, la prime n'est versée que sous réserve d'une augmentation des temps de trajets par le moyen des transports publics entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale.
En cas de changement de résidence familiale, celui-ci doit être effectif au moins trois mois avant l'expiration du délai fixé à l'article 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté. Le cas échéant, le montant de la prime versée avant ce changement est alors augmenté en conséquence.

En vigueur depuis le 2 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ pour les agents publics en cas de restructuration

Résumé. Les agents publics dont le poste est supprimé ou réorganisé peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire jusqu'à fin 2017, calculée selon leur ancienneté.

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée dont le poste est supprimé ou réorganisé suite à l'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Restructuration des services de santé publique et indemnités) peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2017.
Le montant de cette indemnité est fixée à 1/12 de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission par année d'ancienneté, dans la limite de 24/12.

En vigueur depuis le 2 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2016

Arrêté du 22 septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5