Arrêté du 22 septembre 2016

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés dans le cadre de l'une des opérations de restructuration mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er (Restructuration des services de santé publique et indemnités) bénéficient de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé dans les 30 mois qui suivent la création de l'Agence nationale de santé publique où ils sont réaffectés.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2016

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés dans le cadre de restructurations de services bénéficient d'une prime dans les 30 mois suivant leur réaffectation.

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés dans le cadre de l'une des opérations de restructuration mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er (Restructuration des services de santé publique et indemnités) bénéficient de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé dans les 30 mois qui suivent la création de l'Agence nationale de santé publique où ils sont réaffectés.

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En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2016

Source : Légifrance