Arrêté du 22 septembre 2016

Article 4

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Article 4

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée dont le poste est supprimé ou réorganisé suite à l'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Restructuration des services de santé publique et indemnités) peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2017.
Le montant de cette indemnité est fixée à 1/12 de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission par année d'ancienneté, dans la limite de 24/12.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2016

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Indemnité de départ pour les agents publics en cas de restructuration

Résumé. Les agents publics dont le poste est supprimé ou réorganisé peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire jusqu'à fin 2017, calculée selon leur ancienneté.

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée dont le poste est supprimé ou réorganisé suite à l'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Restructuration des services de santé publique et indemnités) peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2017.
Le montant de cette indemnité est fixée à 1/12 de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission par année d'ancienneté, dans la limite de 24/12.

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En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2016

Source : Légifrance