Arrêté du 22 septembre 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La prime de restructuration de service est perçue par les agents mentionnés à l'article 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) dans les conditions suivantes :

CONDITIONS D'ATTRIBUTION MONTANTS
I. - Avec changement de résidence familiale
Agent célibataire avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle 15 000 €
Agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle 12 000 €
Agent célibataire, marié ou lié par un pacte civil de solidarités sans enfant ni personne à charge 9 500 €
II. - Sans changement de résidence familiale
Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure 30 minutes 5 000 €
Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure et inférieur ou égal à 1 heure 30 minutes 2 500 €
Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur ou égal à 30 minutes et inférieur ou égal à 1 heure 1 200 €

En l'absence de changement de résidence familiale, la prime n'est versée que sous réserve d'une augmentation des temps de trajets par le moyen des transports publics entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale.
En cas de changement de résidence familiale, celui-ci doit être effectif au moins trois mois avant l'expiration du délai fixé à l'article 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté. Le cas échéant, le montant de la prime versée avant ce changement est alors augmenté en conséquence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration pour les agents publics

Résumé. Les agents mutés dans le cadre de restructurations peuvent recevoir une prime selon leur situation familiale et les changements de trajet.

La prime de restructuration de service est perçue par les agents mentionnés à l'article 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) dans les conditions suivantes :

CONDITIONS D'ATTRIBUTION MONTANTS
I. - Avec changement de résidence familiale
Agent célibataire avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle 15 000 €
Agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle 12 000 €
Agent célibataire, marié ou lié par un pacte civil de solidarités sans enfant ni personne à charge 9 500 €
II. - Sans changement de résidence familiale
Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure 30 minutes 5 000 €
Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure et inférieur ou égal à 1 heure 30 minutes 2 500 €
Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur ou égal à 30 minutes et inférieur ou égal à 1 heure 1 200 €

En l'absence de changement de résidence familiale, la prime n'est versée que sous réserve d'une augmentation des temps de trajets par le moyen des transports publics entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale.
En cas de changement de résidence familiale, celui-ci doit être effectif au moins trois mois avant l'expiration du délai fixé à l'article 2 (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté. Le cas échéant, le montant de la prime versée avant ce changement est alors augmenté en conséquence.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2016

Source : Légifrance