Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel
Résumé. La durée du mandat des représentants du personnel dans un comité technique sanitaire est prolongée de 18 mois.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 27 décembre 2012, la durée du mandat des représentants du personnel du comité technique placé auprès du directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est prorogée de dix-huit mois.
1 version